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Compétence contentieuse de la Cour

En vertu de l’Article 3 du Protocole, la Cour est compétente pour statuer sur tout différend qui lui est soumis, portant sur l’interprétation et l’application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés.

Compétence consultative de la Cour

En vertu de l’article 4 du Protocole, la Cour peut, à la demande d’un État membre de l’Union africaine, de tout organe de l’Union africaine ou d’une organisation africaine reconnue par l’Union africaine, donner un avis sur toute question juridique concernant la Charte ou tout instrument pertinent relatif aux droits de l’homme, à condition que l’objet de l’avis consultatif ne se rapporte pas à une requête pendante devant la Commission.

Extension des compétences de la Cour aux affaires pénales

En 2009, l’Assemblée des Chefs d’État et de Gouvernements de l’Union africaine a demandé à la Commission de l’UA, «en collaboration avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, d’évaluer les implications de la décision de reconnaître les compétences de la Cour pour des crimes tels que les génocides, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et de présenter à l’Assemblée un rapport sur la question en 2010 ».

 En vue de mettre en œuvre cette décision prise par l’Assemblée, la Commission de l’Union africaine a engagé un consultant afin qu’il entreprenne une étude sur les implications d’une extension des compétences de la Cour africaine de justice et des droits de l’homme (n’ayant pas encore vu le jour), et afin qu’il détermine si un changement inconstitutionnel de pouvoir ou une prolongation de gouvernement pouvaient constituer de nouveaux crimes.

 Actuellement, un projet de Protocole d'une Cour africaine avec des compétences étendues est en examen par les organes politiques de l'Union africaine.

 

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