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COMMUNIQUÉ FINAL - QUATRIÈME DIALOGUE JUDICIAIRE AFRICAIN

jeudi, 07 novembre 2019 00:00

COMMUNIQUÉ FINAL, QUATRIÈME DIALOGUE JUDICIAIRE AFRICAIN, DU 30 OCTOBRE AU 1er NOVEMBRE 2019, KAMPALA (RÉPUBLIQUE DE L'OUGANDA)

I. Organisation et objectifs

 

1. La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (la Cour), sous l'égide de l'Union africaine, en collaboration avec le Gouvernement de la République de l’Ouganda a organisé du 30 octobre au 01 novembre 2019, à Kampala en Ouganda le quatrième Dialogue judiciaire africain sur le thème : «Faire face aux problèmes contemporains des droits de l'homme: le rôle du pouvoir judiciaire en Afrique».

 

2. L'objectif principal du quatrième Dialogue judiciaire africain était d'identifier les principaux problèmes de droits de l'homme auxquels l'Afrique est actuellement confrontée et le rôle que le pouvoir judiciaire pourrait jouer pour y faire face.

 

3. Les activités du Dialogue se sont déroulées en arabe, en anglais, en français, en portugais et en espagnol pour faciliter la communication, la participation active et les échanges constructifs pendant les discussions.

 

II. Cérémonie d’ouverture 

 

4. L'invité d'honneur, Son Excellence, le Général Yoweri Kaguta Museveni, Président de la République de l’Ouganda, a honoré de sa présence la cérémonie d'ouverture du Dialogue et a prononcé le discours liminaire et d'ouverture.

 

5. Dans son discours d'ouverture, le Président Museveni a souligné l'importance du dialogue judiciaire dans le renforcement de la promotion et de la protection des droits de l'homme en Afrique. Il a fait observer que la lutte pour la jouissance effective des droits de l'homme est influencée par deux défis principaux: les effets de la nature sur l'homme (caractérisée par des inondations, des ouragans, et d’autres phénomènes naturels.) et l'attitude de l'homme envers l'homme (caractérisée par la dictature, la violence, la violation des droits de l’homme et autres). Par ailleurs, il a indiqué que la protection effective des droits de l’homme ne sera atteinte que si une solution est trouvée pour remédier à ces deux principaux problèmes. 

 

6. Son Excellence, M. le Président Museveni a indiqué que les droits de l'homme sont interdépendants et ne doivent pas être dissociés des réalités de notre quotidien. En outre, il a fait valoir que le pouvoir judiciaire devrait adopter une approche holistique afin de garantir l’exercice harmonieux de ces droits. 

 

7. Lors de la cérémonie d'ouverture, les allocutions ont été prononcées respectivement par le Président de la Cour suprême de la République de l’Ouganda, l’Honorable Bart Magunda Katureebe, le Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, l’Honorable Sylvain Oré et le Vice-président de la Commission de l'Union africaine, Son Excellence Quartey Thomas Kwessi.

 

8. Dans son allocution de bienvenue, le Président de la Cour suprême de l'Ouganda a souhaité la bienvenue aux participants et exprimé sa gratitude à la Cour africaine et à l'Union africaine pour l’opportunité qui a été offerte à l'Ouganda d'accueillir le Dialogue. En outre, il a dit la détermination de l’Ouganda à protéger et à promouvoir les droits de l’homme. Dans son propos liminaire, le Président de la Cour africaine a exprimé sa gratitude et sa reconnaissance au gouvernement de la République de l’Ouganda pour la décision qu’elle a prise d’accueillir le Dialogue et pour la chaleureuse hospitalité réservée aux participants. Il a rappelé le rôle joué par l’Ouganda dans la promotion et la protection des droits de l’homme sur le continent et dans le renforcement des institutions africaines. Par ailleurs, il a invité l’Ouganda à manifester davantage cet élan par le dépôt de la déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole portant création de la Cour. Dans son allocution, le Vice-président de la Commission de l'Union africaine a mis en évidence l'importance du thème du quatrième Dialogue judiciaire africain. Il a déclaré que l'Afrique est confrontée à une série de problèmes tels que la pauvreté, les violations des droits de l'homme, la corruption, la mauvaise gouvernance, entre autres. Il a également  exprimé sa gratitude à l'Union africaine qui a résolu, dans le cadre de l'Agenda 2063, d’instaurer, avec tous les partenaires, des conditions permettant d’alléger les souffrances des populations en Afrique, en particulier des jeunes, des femmes et des enfants. À cet égard, le Vice-président a mis en relief les différentes  initiatives visant à créer les conditions permettant la libre circulation effective des biens et des personnes dans le cadre de l'intégration africaine  afin que les Africains puissent facilement produire des biens et des services et commercer entre eux.

 

9. Après la cérémonie officielle d’ouverture , les représentants des institutions et des Cours suivants ont fait des déclarations en plénière: Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO),  Cour de justice de l'Afrique de l'Est, Cour interaméricaine des droits de l'homme,  Cour de justice de l'Union économique et monétaire de l'Afrique de l'Ouest, Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant.

 

10. Dans leurs allocutions, les partenaires ont partagé des informations sur les mesures entreprises dans le cadre du Dialogue et ont manifesté leur intérêt à coopérer avec les institutions africaines compétentes pour renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme en général, y compris dans les domaines de la formation, du partage d’expériences et de la diffusion des bonnes pratiques. 

 

 

III. PARTICIPATION

 

De nombreux participants issus d’horizons divers et variés ont pris part au Dialogue, parmi lesquels :

 

11. Les autorités judiciaires des États membres suivants: Algérie, Angola, Benin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Tchad, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, République Démocratique du Congo, Djibouti, Eswatini, Éthiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Liberia, Libye, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Niger, Nigeria, République Sahraouie, Sao Tome et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Afrique du Sud, Soudan, Sud Soudan, Tanzanie, Togo, Tunisie, Ouganda, Zambie et Zimbabwe.

 

12. Les institutions de l’Union africaine et d’ailleurs, à savoir: 

• la Commission de l'Union africaine ;

• le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant;

• le Tribunal administratif de l'Union africaine ;

• la Commission de l'Union africaine sur le droit international ;

• le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs; et

• le Secrétariat de l’architecture africaine de  gouvernance.

 

13. La Cour interaméricaine des droits de l'homme ainsi que les Cours sous-régionales en Afrique, telles que le Tribunal  de l’Union du Maghreb arabe, la Cour de justice de la CEMAC, la Cour de justice de l'Afrique de l'Est, la Cour de justice de la CEDEAO et la Cour de justice de la COMESA (Marché commun de l’Afrique orientale et australe). 

 

14. Des agences des Nations Unies telles que le HCDH et l'UNESCO, d'autres parties prenantes telles que des universitaires, des spécialistes des droits de l'homme, les médias, les organisations de la société civile ainsi que des personnes-ressources.

 

15. En somme, le quatrième Dialogue judiciaire africain a réuni 435 participants issus de divers secteurs des systèmes judiciaires et des droits de l'homme du continent.

 

 

IV. Sujets et thèmes abordés lors du Dialogue

 

16. Après la cérémonie d'ouverture, les activités du Dialogue ont porté sur les thèmes ci-après qui ont fait l’objet d’exposés et de débats en plénière :

i. Le problème des migrations, des déplacés internes et des réfugiés;

ii. Le droit à la nationalité et le problème de l'apatridie en Afrique ;

iii. Pétitions  électorales et droits de l'homme : le rôle du pouvoir judiciaire;

iv. Terrorisme et protection des droits de l'homme : le rôle du pouvoir judiciaire

v. Développement et droits des peuples autochtones. 

 

17. Un rapport sur la mise en œuvre des décisions prises lors du troisième Dialogue judiciaire africain a été présenté et examiné par les participants.

 

 

V. Conclusions et recommandations

 

18. Après trois jours de débats francs et constructifs, les participants au quatrième Dialogue judiciaire africain ont adopté les recommandations suivantes:

 

Mise en œuvre des décisions du troisième Dialogue judiciaire

 

19. Les participants ont appelé à l’opérationnalisation  en 2020 du Réseau judiciaire africain et du cours en ligne sur les droits de l'homme. Ils ont en outre prié  l'Union africaine d’institutionnaliser le Réseau au sein de ses structures et de mettre à disposition es moyens nécessaires en vue du lancement du cours en ligne sur les droits de l'homme.

 

Migrations, déplacés internes et réfugiés en Afrique

 

20. Les participants ont fait observer que la guerre, le chômage, la pauvreté, les catastrophes naturelles et la mauvaise gouvernance sont les principales causes de migration, des déplacements internes et des réfugiés en Afrique. Ils ont salué l'initiative de l'Union africaine visant à mettre en place une structure de soutien humanitaire et ont exhorté les États africains à faciliter sa mise en place en adoptant ses instruments de création et en fournissant à l'UA les moyens nécessaires. 

 

21. Les participants sont convenus que le règlement pacifique des conflits, l'intensification  du processus d'intégration sur le continent, à travers la libre circulation des personnes, des biens et des services, ainsi que le  respect de l’état de droit, de l’indépendance du pouvoir judiciaire, des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont des mécanismes essentiels pour alléger les souffrances des populations et les maintenir dans leurs pays respectifs ou sur le continent afin qu’elles puissent contribuer de manière efficace au  développement social et économique. 

22. Les participants ont reconnu l'importance du rôle des institutions  judiciaires nationales, régionales et continentales dans la mise en application des instruments nationaux et internationaux de promotion et de protection des droits des migrants, des déplacés internes et des réfugiés.

Droit à la nationalité et apatridie 

 

23. Les participants ont fait observer que, le droit à la nationalité est certes reconnu par des instruments universels et régionaux, mais les problèmes d’acquisition de la nationalité et la déchéance arbitraire de celle-ci sont courants dans plusieurs pays à travers le continent, laissant ainsi des millions de personnes dans une  situation d'apatridie. Les participants ont encouragé les États membres de l'Union africaine à adopter et à ratifier le Protocole de l'Union africaine sur la nationalité élaboré par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pour faire face au nombre croissant d'apatrides sur le continent.

 

24. Les participants ont identifié  certaines causes principales de l'apatridie, dont  la discrimination à l’égard des femmes qui, dans certains pays, ne peuvent transmettre la nationalité à leurs enfants, la non-inclusion dans les constitutions des États membres de dispositions conférant la nationalité à tous les résidents nés sur leur sol  après l'indépendance ou un transfert de territoire, la succession d’États, la xénophobie, l’absence d’enregistrement de naissances et de délivrance d’actes de naissance, ainsi que  le changement climatique. 

 

25. Les participants ont exhorté les États, notamment tous les niveaux de la magistrature, à éviter de prendre des décisions qui rendent des personnes apatrides et de s’assurer que toutes les procédures sont suivies, particulièrement le recours en révision. 

 

 Contentieux électoral et des droits de l'homme : le rôle du pouvoir judiciaire

 

26. Les participants ont reconnu les progrès réalisés sur le continent en matière de  règlement de contentieux électoraux par voie judiciaire.  Ils  ont cependant relevé que les pays ayant connu  des crises pré ou post-électorales sont généralement ceux-là dont les  cadres constitutionnel et juridique présentent des lacunes en termes d'organisation et de conduite du processus électoral, en ce qui concerne notamment l'indépendance de la commission électorale et des organes judiciaires.

 

27. Les participants ont recommandé la mise en place  de programmes de renforcement des capacités à l’intention des autorités  judiciaires afin de les former à la prise de décisions rapide  sur le contentieux électoral, s’appuyant sur une connaissance pointue des lois électorales et institutions en charge d’élections.

 

Terrorisme et la protection des droits de l’homme: Le rôle du judiciaire

28. Les participants ont fait observer que les actes terroristes constituent de par leur nature même une violation des droits de l'homme, notamment du droit à la vie, à l'intégrité physique et à la paix, et  nuisent aussi à la capacité des États de promouvoir et de protéger les droits de l'homme. Ils ont reconnu les difficultés du système judiciaire - en particulier dans les pays aux environnements  économique, social et politique fragiles -  à faire face à ce phénomène mondial impliquant des acteurs de plus en plus puissants, et des moyens dépassant les capacités de certains États.

 

29. Les participants sont convenus de la nécessité de prendre des mesures au niveau national pour prévenir le terrorisme, en renforçant notamment la lutte contre la pauvreté, en promouvant la tolérance religieuse et en sanctionnant les actes de discrimination et les injustices manifestes. 

 

30. Les participants ont encouragé les États membres de l'UA à adopter et à mettre en œuvre des instruments internationaux et régionaux relatifs au terrorisme et à établir un cadre juridique approprié de lutte contre le terrorisme qui soit conforme aux règles et normes internationales en matière de droits de l'homme.

 

31. Les participants ont exprimé leur préoccupation quant au risque de violation des droits de l'homme sous le prétexte de lutte contre le terrorisme et ont reconnu le rôle important du pouvoir judiciaire à cet égard.    

32. Les participants sont convenus que le système judiciaire devrait être un instrument qui permet d’assurer une juste cohérence entre la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l'homme. 

 

Développement et droits des peuples autochtones 

33. Les participants ont relevé que les communautés autochtones sont touchées de manière disproportionnée par les initiatives de développement des États que leurs droits ne sont très souvent pas pris  en compte  lorsqu’ils ne sont pas tout simplement bafoués.

 

34. Les participants ont relevé avec satisfaction les importants progrès réalisés en matière d’établissement de normes et de jurisprudence dans le cadre de la protection des droits des peuples autochtones sur le continent, mais ont noté l'absence de mise en œuvre des décisions prises par les organismes de défense des droits de l'homme sur le continent et relatives aux droits des peuples autochtones.

 

35. Les participants ont fait observer que la reconnaissance des droits des peuples autochtones sur leurs terres ancestrales et de leur droit de maintenir leur mode de vie et leurs traditions culturelles et religieuses devraient être renforcée par l’instauration de conditions qui leur permettent d'exercer efficacement tous les autres droits fondamentaux auxquels ils peuvent prétendre.

 

36. Les participants ont insisté sur le rôle des juridictions nationales dans la protection des droits des peuples autochtones. À cette fin, ils ont souligné la nécessité d’adopter et de refléter dans la législation interne  les instruments internationaux existants en vue de renforcer le cadre juridique national de protection des peuples autochtones. 

 

37. Les participants ont mis l’accent sur la nécessité pour les gouvernements de mettre à la disposition des systèmes judiciaires africains des ressources suffisantes pour soutenir leur travail.

 

Date et lieu du prochain Dialogue judiciaire africain

 

38. Les participants ont décidé que le cinquième Dialogue judiciaire africain se déroulera en 2021 dans un lieu qui reste à déterminer.

 

 

VI. Cérémonie de clôture

 

39. La cérémonie de clôture a été ponctuée par les allocutions du représentant du pouvoir judiciaire de la République arabe sahraouie, qui a donné lecture de la motion de remerciement, du Vice-président de la Commission de l'Union africaine, Son Excellence Thomas Quartey Kwesi, du Juge principal  de la Haute Cour  de l'Ouganda, l’honorable Juge Yorokamu Bamwine , ainsi que le discours de clôture prononcé par Honorable Sylvain Oré, Président de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. 

 

40. Les participants ont exprimé leur gratitude au Gouvernement et au peuple de la République-Unie de l’Ouganda pour leur hospitalité et les facilités mises à leur disposition pour assurer le succès du quatrième Dialogue judiciaire africain.

 

41. Les participants ont remercié la Cour africaine pour l’organisation du Dialogue, l'Union européenne, la GIZ, la Commission de l'Union africaine pour leur soutien.

 

 

 

 

Last modified on jeudi, 07 novembre 2019 12:54
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