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LA TUNISIE SIGNE LA DÉCLARATION PERMETTANT AUX ONG ET AUX INDIVIDUS DE SAISIR DIRECTEMENT LA COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

mardi, 02 mai 2017 00:00

Le Président de la République de Tunisie souligne l'importance de la vulgarisation du travail de la Cour dans les États membres de l'UA.
• La délégation de la Cour africaine conclut des visites de sensibilisation d'une semaine en Égypte et en Tunisie.

Arusha, le 16 avril 2017 : Le Président de la République tunisienne, S.E. Beji Caid Essebsi, a déclaré que la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CAfDHP) doit être largement connue sur le continent ; les citoyens africains pourront ainsi se familiariser avec ses nobles objectifs et ses activités.

Jeudi 13 avril à Tunis, lorsqu’il reçoit au palais présidentiel la délégation de la CAfDHP conduite par son Président le Juge Sylvain Oré, le Président tunisien se félicite de la création de la Cour en tant que garante de la protection des droits de l'homme en Afrique :

« Les droits de l'homme des africains seront donc protégés, ce qui constitue un gage du progrès démocratique durable de notre peuple », a déclaré le Chef d’Etat tunisien à la délégation, qui comprenait également les Juges Rafaȃ Ben Achour et Chafika Bensaoula.

Il a ensuite appelé à une large diffusion des informations sur la Cour, ce qui permettrait à la population de connaître, comprendre et apprécier l'existence et le travail louable de la Cour qui vise à approfondir les processus démocratiques sur le continent.

Le Président de la CAfDHP a remercié le gouvernement tunisien d'avoir accepté de recevoir la délégation de la Cour, de l’avoir autorisée à rencontrer de hauts responsables et à tenir également un séminaire de sensibilisation des acteurs de Tunis.

Il a également salué la décision de la Tunisie de signer la déclaration prévue à l'article 34(6) du Protocole qui permet aux organisations non gouvernementales (ONG) et aux individus de saisir directement la Cour.

« Je félicite le gouvernement de Tunisie pour cette décision et je demande instamment aux autres pays membres de l’UA de suivre son exemple », a déclaré le Juge Oré.

La Tunisie a signé la déclaration hier, devenant ainsi le huitième pays à le faire.
Les autres pays qui l'ont déjà signée sont : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Malawi, le Mali et la Tanzanie.

Le Rwanda qui avait signé la déclaration, l’a formellement retirée le mois dernier, bien que le Sommet de l'Union africaine ait demandé à ce pays d'Afrique de l'Est de reconsidérer sa position.

La déclaration a été signée par le Ministre des Affaires étrangères, S.E. Khemaies Jhinaoui, au nom de la République de Tunisie.

Du 9 au 11 avril, la délégation de la CAfDHP a poursuivi sa mission en République arabe d'Égypte où elle s’est entretenue avec différents dignitaires de l’Etat, à l’instar du Ministre des Affaires étrangères et du Président du Parlement.

L'Égypte n’a pas ratifié le Protocole portant création de la Cour, mais a exprimé son appréciation du travail accompli par la Cour ces 10 dernières années. L’Egypte toutefois envisage de ratifier le Protocole.

« La visite en Égypte a été très encourageante et nous attendons avec impatience la ratification du Protocole par ce pays de l’Afrique du Nord», a déclaré le Juge Oré.

Selon le Juge Oré, les visites de sensibilisation ont contribué à informer le public de l'existence de la Cour et à encourager davantage d'États membres de l'UA à ratifier le Protocole et à faire la déclaration permettant aux individus et aux ONG de saisir directement la Cour.

« Pour que la Cour réalise ses objectifs et renforce davantage les systèmes africains de défense des droits de l'homme, il faut qu’un plus grand nombre de pays ratifie le Protocole et dépose la déclaration prévue à l'article 34(6) », a-t-il déclaré.

Depuis décembre 2010, la Cour met en œuvre des programmes de sensibilisation à travers le continent ; elle a ainsi réalisé 27 visites et 12 séminaires et conférences régionaux et continentaux.

L'objectif principal des visites de sensibilisation est le renforcement de la protection des droits de l'homme en Afrique.

Dans le cadre de ses objectifs spécifiques, la Cour s’efforce de sensibiliser le grand public sur son œuvre de protection des droits de l’homme et des peuples, encourager la ratification du Protocole et le dépôt de la déclaration qui permet sa saisine directe par les individus et les ONG, sensibiliser les requérants potentiels sur les procédures de sa saisine et les autres procédures devant elle, encourager le grand public à recourir à la Cour pour le règlement de différends relatifs aux droits de l'homme et promouvoir la saisine de la Cour pour des avis consultatifs.

NOTES POUR LES RÉDACTEURS EN CHEF:

1. La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a été créée en vertu de l'article 1 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, pour compléter les fonctions de protection de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, en vue du renforcement de la protection des droits de l'homme sur le continent.

2. Depuis l'adoption du Protocole en juin 1998, 30 des 55 États membres de l'UA l'ont ratifié et huit seulement de ces 30 États ont fait la déclaration prévue à l'article 34(6) dudit Protocole.

3. Le succès de la Cour en tant que mécanisme de protection des droits de l'homme passe par un plus grand nombre de ratifications du Protocole par les États membres et de dépôts de la déclaration prévue à l'article 34(6) reconnaissant la compétence de la Cour. Cette ratification «universelle» donnera à la Cour la légitimité dont elle a besoin pour s'acquitter efficacement de son mandat.

4. L'Égypte a signé le Protocole portant création de la Cour en février 1999, mais ne l’a pas encore ratifié et n’a pas fait non plus la déclaration requise. La Tunisie l'a ratifié en août 2007 et a signé la déclaration le 13 avril 2017.

5. En avril 2017, la Cour avait reçu 138 requêtes dont 32 ont été vidées.

6. La Cour est composée de 11 juges ressortissants des États membres de l'Union africaine élus à titre personnel.

7. La Cour tient quatre sessions ordinaires par an et peut tenir des sessions extraordinaires.

8. Pour la première fois dans l’histoire de la Cour, cinq juges de sexe féminin y siègent simultanément. L’augmentation du nombre de juges de sexe féminin répond à l’exigence de représentation adéquate des deux sexes prescrite par les articles 12(2) et 14(3) du Protocole portant création de la Cour.

Pour plus d’informations, consulter le site de la Cour à : www.african-court.org.

Last modified on mardi, 02 mai 2017 09:05
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