Pour les enquêtes contacter » +255-27 2970430

REPRISE DU CALCUL DES DELAIS

mardi, 06 octobre 2020 00:00

logo

 

Arusha, le 05 Octobre 2020: La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

CONSIDERANT que, le 18 mai 2020, la Cour africaine des droits de homme et des peuples a décidé de suspendre, du 1er mai au 31 juillet 2020 inclus, le calcul de tous les délais en cours devant elle, à l'exception de ceux relatifs aux mesures provisoires.

CONSTATANT que la situation relative à la pandémie à COVID-19 s’est améliorée dans les Etats membres ;
DECIDE de reprendre le calcul des délais à compter du 1er août 2020, pour toutes les affaires actuellement pendante devant la Cour. Cette mesure concerne toutes les affaires pendantes au stade du fond et des réparations, les rapports sur la mise en œuvre des arrêts et les avis consultatifs.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter le Greffier par courriel à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour plus de renseignements sur le travail de la Cour, veuillez consulter notre
site Internet : www.african-court.org

Télécharger le communiqué de presse

 

Last modified on mardi, 06 octobre 2020 15:18
Read 36 times
Rate this item
(0 votes)

Contact

Information générale
Téléphone:+255-272 970 430
Email:registrar@african-court.org
         info@african-court.org

Adresse physique
Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
Mwalimu Julius Nyerere Conservation Centre
Dodoma Road
P.O. Box 6274 Arusha, Tanzanie